Impôt à la source | Mineurs: fin de l'obligation de IS annuelle dans les cantons

Task #10664 | 5057.002
 

Quand une personne mineure était exempte de l’assujettissement à l’impôt à la source, un revenu déterminant pour le taux continuait d’être calculé dans les cantons avec méthode de calcul annuelle, et la déduction de l’impôt à la source était donc établie. Cette erreur a été corrigée. Les corrections manuelles relatives aux déductions incorrectes doivent être contrôlées.