Annoncer l'impôt à la source | Indication de la valeur déterminante pour le taux

Task #10759 | 5057.001

Depuis le début de l’année, la valeur déterminante pour le taux doit être reportée dans un fichier ELM. La valeur déterminante pour le taux du mois de décompte y est également inscrite. En particulier dans les cantons avec méthode de calcul annuelle, cette valeur du mois de décompte peut différer de la valeur déterminante. La valeur calculée lissée est celle qui est maintenant systématiquement transmise.